/Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pierrick Guillote, Entrepreneur Individuel, immatriculé au RGE/RCS sous le numéro SIRET 91306663500024, ci-après « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de création de sites internet (vitrine, e-commerce), de gestion d’hébergement, d’achat de noms de domaine, ainsi que des prestations de maintenance et de mise à jour technique. Les spécificités de chaque prestation sont détaillées dans le devis.
3. Devis et commande
Tout projet débute par l’établissement d’un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxe (prix total facturé). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Tout devis accepté est ferme et non révisable, sauf demande de modification ou d’ajout de fonctionnalités par le Client en cours de projet, qui fera l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Acompte : 50% du montant total à la commande, avant le démarrage des travaux.
Solde : 50% à la livraison du site (mise en ligne ou livraison des accès).
Mode de règlement : Par virement bancaire uniquement.
Délai de paiement : Les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture (maximum 30 jours).
Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (Art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou les prestations en cours en cas de non-paiement.
6. Délais de réalisation et collaboration du Client Le délai de réalisation estimé est défini dans le devis. Il débute à réception de l’acompte ET de l’ensemble des éléments indispensables fournis par le Client (textes, images, logos, accès). Le Client s’engage à collaborer activement. Tout retard lié à l’absence de réponse ou de fourniture de documents par le Client repoussera d’autant le délai de livraison. Après un délai de 60 jours d’inactivité ou de silence du Client sans motif valable, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ; l’acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
7. Révisions et corrections
Le devis inclut un maximum de 2 allers-retours de corrections portant sur la mise en page et les ajustements textuels/visuels, dans la limite du cahier des charges initial. Toute modification structurelle ou demande supplémentaire après validation des maquettes fera l’objet d’une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur du Prestataire.
8. Hébergement, Maintenance et Abonnements
Les services d’hébergement, de renouvellement de nom de domaine et de maintenance sont conclus pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin en envoyant une demande écrite (e-mail ou courrier) au moins 30 jours avant la date d’échéance annuelle. En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
9. Propriété intellectuelle
Le site web livré reste la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du solde de la facture. À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation et de modification sur les éléments créés spécifiquement pour lui. Les outils tiers (thèmes, extensions, constructeurs de page comme Elementor Pro) restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation. Le Client fait son affaire personnelle du renouvellement de ces licences si elles ne sont pas incluses dans un contrat de maintenance actif avec le Prestataire.
10. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Toutefois, si le Client demande expressément le début d’exécution des prestations avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
11. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il mettra tout en œuvre pour sécuriser et optimiser le site livré. Néanmoins :
Il ne saurait être tenu responsable des contenus (textes, images, droits d’auteur) fournis par le Client.
Il décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site lié à une mauvaise manipulation du Client, à une panne de l’hébergeur, à une cyberattaque, ou à une incompatibilité majeure apparue lors de la mise à jour d’extensions ou thèmes tiers (WordPress, plugins).
Sa responsabilité est strictement limitée au montant total net de taxe payé par le Client pour le projet concerné.
12. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à garder confidentielles les informations, données ou documents transmis dans le cadre de la réalisation des prestations, et ce, même après la fin du contrat.
13. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera exclusivement le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.